04 — Domaine d’intervention
Droit commercial
Commerçants, artisans et sociétés : le cabinet sécurise vos contrats et défend vos intérêts dans les litiges commerciaux.
Pour qui ?
- Commerçants et artisans
- TPE et PME
- Créateurs d’entreprise
- Bailleurs commerciaux
L’essentiel
Notre approche
Le droit commercial accompagne la vie de l’entreprise : sa création, ses contrats, ses locaux et ses relations avec les concurrents et les partenaires. Bien rédigé, un contrat évite la plupart des litiges ; mal anticipé, un différend peut fragiliser durablement l’activité.
Le cabinet intervient en conseil, pour prévenir les risques, comme en contentieux devant le tribunal de commerce et les autres juridictions.
Interventions
Ce que le cabinet prend en charge
Contrats et sociétés
- Négociation et rédaction de contrats commerciaux
- Rédaction de statuts et secrétariat juridique annuel
- Mauvaise exécution du contrat, préjudice commercial
- Cession de fonds de commerce, y compris le droit de préemption des communes
Bail commercial
- Rédaction et renouvellement du bail
- Révision et fixation du loyer
- Congé : à l’échéance triennale, le locataire peut le délivrer par lettre recommandée avec avis de réception ; dans les autres cas, et toujours pour le bailleur, par acte de commissaire de justice
- Litiges entre bailleur et locataire
Concurrence et contentieux
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Atteinte à l’image et préjudice de réputation
- Recouvrement de créances et voies d’exécution
- Litiges entre commerçants et accompagnement en procédures collectives
Questions fréquentes
Vos questions
Ces réponses sont générales. Chaque situation mérite une analyse particulière.
Comment donner congé d’un bail commercial ?
À l’échéance de chaque période triennale, le locataire peut donner congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier), avec un préavis de six mois. En fin de bail, et dans tous les cas pour le bailleur, le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice.
Un concurrent copie mon activité : que puis-je faire ?
Si son comportement crée une confusion avec votre entreprise, dénigre vos produits ou exploite vos investissements sans contrepartie, une action en concurrence déloyale ou en parasitisme peut permettre de faire cesser le trouble et d’obtenir réparation.
Je vends mon fonds de commerce : la commune peut-elle l’acheter à la place de mon acquéreur ?
Oui, si le local se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Une déclaration préalable à la mairie est alors obligatoire, à peine de nullité de la cession. Voir notre article sur le sujet.
Autres domaines
Le cabinet intervient aussi en
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