Mentions légales

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et aux règles de la profession d’avocat, voici les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur du site.

Éditeur du site

• Maître Dominique Jugieau, exerçant sous le nom Abelio Avocat
• Adresse : 5 place de la Porte Saint-Michel, 28000 Chartres
• Téléphone : 02 37 21 10 21
• E-mail : contact@abelio-avocat.fr
• SIRET : TODO
• N° de TVA intracommunautaire : TODO

Profession réglementée

• Titre professionnel : Avocat, titre obtenu en France
• Inscription : Barreau de Chartres (ordre des avocats du barreau de Chartres)
• Serment prêté le 3 novembre 2013 devant la cour d’appel de Poitiers
• Règles professionnelles : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et règlement intérieur national (RIN), consultables sur le site duConseil national des barreaux.
• Assurance de responsabilité civile professionnelle : TODO (assureur de responsabilité civile professionnelle et couverture géographique)

Directeur de la publication

Maître Dominique Jugieau.

Hébergement

Micro Magic, 307 rue de la Mare aux Canes, 77370 Fontenailles – SIRET 418 264 289 00038, RCS Melun

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige avec le cabinet et après une démarche écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat : TODO (coordonnées en vigueur du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, auprès du CNB) –mediateur-consommation-avocat.fr.

Les contestations relatives aux honoraires relèvent de la procédure spécifique devant le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Nature des informations publiées

Les informations diffusées sur ce site ont une vocation d’information générale. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un démarchage, ni une sollicitation personnalisée. Elles ne sauraient remplacer l’analyse de votre situation par un avocat. Le cabinet s’efforce d’en assurer l’exactitude et la mise à jour, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité.

Propriété intellectuelle

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Droit applicable

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