02 — Domaine d’intervention
Droit de la construction
Malfaçons, retards, désordres après réception : le cabinet vous accompagne de l’expertise jusqu’à l’indemnisation.
Pour qui ?
- Particuliers maîtres d’ouvrage
- Copropriétés
- Artisans et entreprises du bâtiment
- Investisseurs
L’essentiel
Notre approche
Construire, rénover ou agrandir engage des sommes importantes. Lorsqu’un chantier se passe mal, il faut agir vite et dans le bon ordre : constater les désordres, mettre en cause les bons intervenants et leurs assureurs, et respecter des délais de garantie qui ne se rattrapent pas.
Le cabinet assiste maîtres d’ouvrage, particuliers comme professionnels, ainsi que les entreprises du bâtiment, à chaque étape du litige.
Interventions
Ce que le cabinet prend en charge
Garanties et responsabilités
- Garantie de parfait achèvement (1 an après la réception)
- Garantie biennale de bon fonctionnement des équipements (2 ans)
- Garantie décennale pour les désordres compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage (10 ans)
- Responsabilité contractuelle des constructeurs, artisans et maîtres d’œuvre
Expertise et contentieux
- Demande d’expertise judiciaire en référé et assistance tout au long des opérations d’expertise
- Mise en cause des assureurs : dommages-ouvrage et responsabilité décennale
- Actions en indemnisation et en reprise des désordres
- Litiges sur le paiement des travaux, les pénalités de retard et la réception
Contrats et prévention
- Relecture des contrats de construction, devis et marchés de travaux
- Conseil lors de la réception des travaux et rédaction des réserves
- Négociation et transaction pour éviter un procès long
Questions fréquentes
Vos questions
Ces réponses sont générales. Chaque situation mérite une analyse particulière.
Des fissures apparaissent cinq ans après la construction : est-il trop tard ?
Non. Si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, la garantie décennale s’applique pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Il faut déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, s’il existe, et faire constater les désordres sans attendre.
Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire et pourquoi la demander ?
C’est une mesure ordonnée par le juge, souvent en référé, qui désigne un expert indépendant chargé de constater les désordres, d’en rechercher les causes et d’évaluer le coût des réparations. Son rapport sert ensuite de base à l’indemnisation, amiable ou judiciaire.
Dois-je émettre des réserves à la réception des travaux ?
Oui, tout défaut apparent doit être signalé au moment de la réception, sous forme de réserves écrites. Les défauts apparents non réservés ne peuvent plus, en principe, être reprochés ensuite au constructeur.
Autres domaines
Le cabinet intervient aussi en
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